La caisse supplétive LAA

• La caisse supplétive LAA a été créé par tous les assureurs, conformément à l'article 68 LAA, sous la forme d'une fondation.
• Le conseil d'administration est composé d'un nombre égal de représentants des assureurs et des organisations d'employeurs et d’employés. L'acte de fondation et le règlement doivent être approuvés par le Conseil fédéral.
• La caisse supplétive LAA poursuit un objectif primordial: la protection de tous les employés en termes d'assurance accident obligatoire.

Les principales tâches de la caisse supplétive LAA

• La caisse supplétive LAA verse des prestations de l'assurance obligatoire aux employés qui ont eu un accident et dont la SUVA n'est pas responsable et qui n'ont pas été assurés par leur employeur.
• La caisse supplétive LAA prélève les primes de remplacement dues par les employeurs défaillants. Elle prend également en charge les coûts des prestations légales d'un assureur au titre de l'article 68 LAA qui sont devenu insolvable.
• Si l’employeur ne donne pas suite à la sommation selon l’article 3 dans le délai qui lui a été imparti, ou si trois propositions concernant la conclusion d’une assurance obligatoire au titre de la LAA ont été refusées, la caisse supplétive LAA l'attribue à un assureur conformément à l’article 68 LAA.
• La caisse supplétive LAA examine et met en oeuvre l’État de besoin d’assurance.
• Le Conseil fédéral peut également confier à la caisse supplétive LAA des tâches qui ne rentrent pas dans le champ d'activité des autres assureurs.

Ersatzkasse UVG
Richtiplatz 1
8304 Wallisellen

Tel. 058 358 05 70