Salaire peu important
Art. 14 al. 5 AVS
Le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune cotisation n’est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l’employeur.
Art. 19 (RAVS) Revenu de minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire.
Lorsque le revenu provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire n’excède pas 2300 francs par année civile, la cotisation n’est perçue qu’à la demande de l’assuré.
Art. 34d Salaire de minime importance
1 Lorsque le salaire déterminant n’excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré.
2 Les cotisations dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés doivent être versées dans tous les cas.Il en va de même pour le salaire des personnes rémunérées par des producteuers de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.
3 Si l’employé accepte le paiement du salaire sans déduction des cotisations, il ne pourra exiger ultérieurement une perception des cotisations
Orientation sur le salaire décisif (DSD)
2139 Lorsque le salaire déterminant d’un assuré n’excède pas CHF 2'300.-- par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré (voir les DP).
Directives sur la perception des cotisations (DP)
2.9 Exemption des salaires minimes de la perception des cotisations
2.9.1 Principe
2120 Lorsque le salaire déterminant de l’assuré n’excède pas CHF 2'300.-- par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. (art. 34d al. 1 RAVS).
2121 Le montant limite se rapporte à la rémunération nette (pour les frais déductibles, voir le DSD).
2122 Si la rétribution dépasse le montant limite, les cotisations doivent être perçues et versées sur la totalité du salaire.
2123 L’exemption d’un salaire minime et la déduction d’une franchise pour les personnes bénéficiant d’une rente au sens de l’art. 6quater al. 1 RAVS ne sont pas cumulables.
2124 Le montant limite se rapporte aux rétributions versées par un seul employeur. Toutes les rétributions allouées par l’employeur à un salarié doivent être additionnées.
2.9.2 Perception de cotisations sur demande de l’assuré
2125 Les salariés peuvent demander en tout temps et pour le futur que des cotisations soient perçues. Ils ne doivent pas respecter la forme particulière.
2126 Si l’employé accepte le paiement du salaire sans déduction des cotisations, il ne pourra plus exiger que des cotisations soient perçues après coup sur le salaire touché (art. 34d al. 3 RAVS).
2127 Si des cotisations sont versées, la caisse de compensation en déduit que c’est le salarié qui a fait ce choix ou du moins qu’il l’accepte. Si tel n’est pas le cas, le salarié doit régler cette question avec l’employeur.
Toutes les autres entreprises : Exclusivement avec un paiement annuel jusqu'au montant de Fr. 2'300 par an
En cas d'un accident pour prises d'une entreprise conformément à l'art.68 LAA, la caisse supplétive LAA est compétente pour le traitement de cas.
Si un cas de performance qui par la caisse supplétive LAA est réglé s'est produit, l'employeur doit des primes de remplacement à la caisse supplétive LAA pour au maximum les cinq dernières années.
Toutes les autres entreprises : Au moins un travailleur avec un paiement annuel sur le montant de Fr. 2'300
Tous les salaires sont considérés comme le revenu imposable de primes. L'employeur doit achever une police avec avec le Suva ou pour un assureur conformément à l'art.68 LAA.