Depuis la décision du Tribunal fédéral du 18 novembre 2025, l’état de besoin ne s'applique plus aux cas d'assurance accident obligatoire, mais uniquement à ceux de l'assurance accident volontaire.
Pour éviter les états de besoin d’assurance ou les lacunes de couverture dans le cadre d'une assurance accident volontaire existante, qui peuvent survenir à la suite d’une annulation de contrat ou d’un changement d’assureur, la caisse supplétive LAA a conclu une convention d’état de besoin d’assurance en collaboration avec les assureurs qui y ont adhéré, conformément à l’art. 68 LAA.
Selon cet accord, les assureurs rétablissent les contrats LAA qui ont été résiliés ou annulés par l’une des parties contractantes ou qui ont cessé d’être en vigueur pour une raison quelconque, à la demande du preneur d’assurance et au nom de la caisse supplétive LAA.
Le preneur d’assurance peut présenter sa demande dans les trois ans suivant la fin du contrat à condition que ses salariés ne soient pas assurés entre-temps auprès d’un autre assureur conformément à la LAA.
Si vous souhaitez réactiver votre contrat rétroactivement, nous vous prions de bien vouloir remplir complètement le formulaire cidessous et de nous l’envoyer.
Veuillez noter que cette possibilité n'existe pas pour l'assurance accident obligatoire. Dans ces cas, une attribution doit être effectuée conformément aux règles en vigueur.
Vous trouverez la convention d’état de besoin d’assurance ici (Lien vers Lois & règlements)