Autodéclaration

Avez-vous remarqué que vous n’avez pas conclu d’assurance LAA pour vos collaborateurs pendant une période donnée?

Le formulaire «Autodéclaration» vous permet de déclarer rétroactivement la période d’omission de l’obligation d’assurance (c’est-à-dire la période comprise entre le début de l’obligation d’assurance manquée et la conclusion du nouveau contrat d’assurance ou la fin de l’obligation d’assurance).

Cette déclaration n’est possible que si aucun accident n’est survenu pendant la période d’omission. Sinon, veuillez utiliser notre formulaire de déclaration d’accident.

Après avoir envoyé l’autodéclaration et les documents nécessaires, nous vous enverrons un décompte de prime. Dans le même temps, nous renonçons à déposer une plainte pénale pour violation de vos obligations de déclaration et d’assurance au titre de la LAA.

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