Les autorités compétentes notifient à la caisse supplétive LAA les employeurs pour lesquels il n’a pas été possible de déterminer de manière concluante si le personnel a été assuré contre les conséquences des accidents selon la LAA. La caisse supplétive LAA est mandatée légalement pour vérifier si une assurance-accidents selon la LAA a été conclue.
Absence de l’attestation d’assurance dans la «Procédure de décompte simplifiée» (PDS):
La procédure de décompte simplifiée (PDS) est conçue pour les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme il en existe souvent dans les ménages privés par exemple.
Si, lors de l'exécution de cette procédure, il est constaté qu'il n'existe pas de preuve suffisante de l'existence d'une assurance-accidents, une déclaration est adressée à la caisse supplétive LAA. La caisse supplétive a alors pour mission de vérifier si une assurance a effectivement été conclue et si elle couvre l'intégralité de la période d'engagement du personnel ou si des mesures doivent être prises.
L'absence d'une attestation d'assurance lors de la déclaration des salaires à la caisse de compensation entraîne une obligation de clarification:
Les employeurs (entreprises) sont tenus de déclarer leurs salaires à la caisse de compensation. Dans le cadre de cette déclaration, une attestation d'assurance-accidents doit également être fournie.
Si, lors du contrôle des déclarations de salaires, la caisse de compensation constate des irrégularités ou l'absence d'une attestation d'assurance, elle transmet cette information à la caisse supplétive LAA. Celle-ci vérifie si une couverture d'assurance-accidents existe et si elle couvre l'intégralité de la période d'engagement du personnel, ou si des mesures complémentaires sont nécessaires.
Communications basées sur la loi fédérale contre le travail au noir (LTN):
La loi fédérale sur le travail au noir vise à empêcher les rapports de travail illégaux et à garantir que les rapports de travail respectent les dispositions légales, y compris les obligations d'assurance.
Si, dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre le travail au noir, il est constaté qu'un employeur n'a pas assuré ses collaborateurs contre les accidents conformément à la loi, une déclaration est adressée à la caisse supplétive LAA. La caisse supplétive vérifie alors si une assurance a été conclue et prend, le cas échéant, d'autres mesures pour garantir le respect des exigences légales.
En traitant ces déclarations, la caisse supplétive LAA contribue largement à ce que tous les travailleurs en Suisse bénéficient de la couverture d'assurance nécessaire contre les accidents.