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Annonce pour procédure de décompte simplifiée

L’art. 2 et 3 de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN)

La procédure de décompte simplifiée a pour but d’éviter le travail au noir. Dans le sens d'une mesure d'encouragement, les procédures administratives pour l’annonce du personnel aux assurances sociales et services des impôts ainsi que pour les décomptes des contributions et impôts sont facilitées. Les employeurs peuvent annoncer leurs employées aux assurances sociales et aux services des impôts au moyen d’un seul formulaire qu'ils soumettent à la caisse de compensation.

Si sur le formulaire de procédure simplifié l'employeur n'a pas indiqué l'assureur pour l’assurance accident LAA, la caisse de compensation transmet une copie de ce formulaire à la Caisse supplétive LAA. La Caisse supplétive LAA va envoyer ce formulaire d'inscription à un assureur LAA, en respectant l’ordre alphabétique des assureurs inscrits au registre selon l’art. 68 LAA, l’invitant à conclure un contrat LAA avec l'employeur en question.

En respectant l'objectif de la loi fédérale contre le travail au noir, cette procédure dévie consciemment de l'art. 3 du règlement administratif de la Caisse supplétive LAA.