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Etat de besoin d’assurance

Pour éviter les états de besoin d'assurance, respectivement les lacunes de couverture qui peuvent survenir à la suite d'une annulation de contrat ou d'un changement d'assureur, la Caisse supplétive LAA a conclu avec les assureurs selon l'art. 68 LAA la convention suivante:

1. Domaine de validité, adhésion

La convention est applicable aux assureurs selon l'art. 68 LAA qui ont déclaré par écrit leur adhésion ä la Caisse supplétive LAA. La convention entre en vigueur seulement si le 90% du volume des primes nettes LAA selon la dernière information du BAG est atteint.

2. Principe

Pour éviter les états de besoin d'assurance dans l'assurance-accidents selon la LAA, sur demande du preneur d'assurance, les assureurs remettent en vigueur les contrats LAA qui ont été résiliés ou annulés par l'une des parties contractuelles, respectivement qui ne sont plus en vigueur pour une raison quelconque. Le preneur d'assurance peut déposer sa requête dans les trois ans depuis l'annulation du contrat si ses employés n'ont pas été assurés entretemps auprès d'un autre assureur selon la LAA. Toutefois, l'assureur précédent remet également en vigueur le contrat avec effet rétroactif si le nouvel assureur se retire du contrat déjà conclu en raison d'une fausse déclaration figurant dans la proposition. 

La Caisse supplétive LAA attribue à l'assureur compétent les cas qui lui ont été annoncés en vertu de la présente convention; cet assureur reprend également les cas de sinistres déjà annoncés à la Caisse supplétive LAA.

3. Début de la couverture d'assurance, règlement de sinistres

Lors d'un changement d'assureur, le nouvel assureur octroie la couverture d'assurance à partir du jour suivant celui de l'annulation du contrat auprès de l'assureur précédent, le cas échéant avec effet rétroactif. 

Les cas de sinistres qui surviennent après l'annulation du contrat effecutée par l'assureur doivent être repris par le nouvel assureur. La Caisse supplétive LAA attribue à cet assureur les cas qui lui ont été annoncés. 

Si un assureur doit prolonger le contrat en vertu des dispositions du chiffre 2, tous les dommages sont alors à sa charge. La Caisse supplétive LAA attribue à cet assureur les cas qui lui ont été annoncés.

4. Nouveaux risques/entreprises

Cette convention n'est pas applicable aux nouvelles entreprises (y compris changement de raison juridique). 

Si l'assurance d'une nouvelle entreprise est refusée par les assureurs, la caisse supplétive LAA attribue le risque en se fondant sur la loi et sur son réglement.

5. Assurance selon la LAA à titre volontaire (non obligatoire)

La présente convention se rapporte également à l'assurance non obligatoire selon la LAA.

6. Tribunal arbitral

Un tribunal arbitral tranche des litiges découlant de la présente convention. 

Celui-ci se compose de trois juges arbitraux, à savoir d'un juge arbitral respectif nommé par les deux parties et d'un surarbitre désigné par ces derniers. Si les deux juges arbitraux ne peuvent s'accorder sur le nom du surarbitre, le surarbitre est alors désigné par le président du conseil de fondation de la caisse supplétive, et, en cas d'empêchement, par le président du conseil d'administration de la caisse supplétive. 

Le tribunal arbitral décide lui-même de la procédure; ses décisions sont définitives.

7. Durée de validité, résiliation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur en date de l'information de la Caisse supplétive LAA dès que le 90% du volume des primes nettes LAA selon la dernière information du BAG est atteint. A cette date la convention du 18 mai 1988 sera remplacée. 

Si le seuil du 90% du volume des primes nette LAA n'est pas atteint, avec la date de l'in-formation de la Caisse suppletive LAA cette convention ne entre pas en vigueur et la con-vention du 18 mai 1988 sera annullée.

Chaque assureur est autorisé à résilier la convention avec effet pour lui-même, et ce, par lettre recommandée à envoyer au président de la Caisse supplétive LAA, en observant un délai de trois mois portant sur le début de l'année civile suivante.

Le président de la Caisse supplétive LAA communique immédiatement l'annonce de cette résiliation aux autres assureurs. Ceux-ci sont alors autorisés à résilier également la convention à la même date.

Assureurs

Assureurs qui adhérent à la convention d'état de besoin d'assurance:

Assureurs qui n'adhérent pas à la convention d'état de besoin d'assurance:

Aucune

Entrée en vigueur

Selon l'art. 7 la convention d'état de besoin d'assurance entre en vigueur à partir du 9 juillet 2013.