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Règlement administratif

de la Caisse supplétive LAA selon les articles 72 et 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents sur la base de l’article 6 de l’acte de fondation de la Caisse supplétive LAA selon les articles 72 et 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), le conseil de fondation édicte le règlement administratif ci-après :

Article 1 : compétence et responsabilité

1.1 Le personnel et les moyens nécessaires à l’exécution des travaux de la Caisse supplétive LAA sont fournis par Allianz Suisse à Zurich.

1.2 Le comité de direction responsable envers le conseil de fondation est nommé par celui-ci sur proposition d’Allianz Suisse.

1.3 Il incombe au comité de direction d’appliquer les dispositions du présent règlement administratif.

1.4 La réglementation des signatures est fixée dans un règlement particulier.

Article 2 : traitement des sinistres

2.1 Quand un sinistre est annoncé à la Caisse supplétive LAA, celle-ci contrôle d’abord auprès de l’employeur de la victime de l’accident si l’assurance obligatoire selon la LAA devait être conclue à la Suva en vertu de la loi ou chez l’un des autres assureurs en vertu d’un contrat. S'il en résulte que la Suva est compétente ou qu’une assurance existe chez un assureur désigné à l’article 68 LAA, la Caisse supplétive LAA transfère immédiatement le cas à la Suva ou à l’assureur désigné à l’article 68 LAA.

2.2 Si, en vertu de la loi, la Suva n’a pas la compétence de traiter le sinistre et qu’il n’existe aucune assurance chez un assureur désigné à l’article 68 LAA, la Caisse supplétive LAA fait savoir à la victime de l’accident ou aux ayants droit que c’est elle, sur la base de l’article 73 LAA, qui s’occupe du sinistre et sert les prestations légales d'assurance.

2.3 La Caisse supplétive LAA traite les sinistres pour lesquels elle est compétente et sert les prestations légales d’assurance aux assurés et aux ayants droit.

Article 3 : sommation à l’employeur de conclure un contrat

3.1 Si la Suva n’est pas compétente pour l’entreprise concernée, la Caisse supplétive LAA somme l’employeur négligent, par écrit, de proposer dans les 14 jours l’assurance selon la LAA à un assureur désigné à l’article 68 LAA et de lui communiquer le nom de cet assureur dans le même délai.

3.2 La sommation en question doit stipuler que la Caisse supplétive LAA percevra ultérieurement les primes spéciales dues jusqu’à la date de la conclusion de l’assurance, plus des intérêts moratoires (article 8.1.1). En outre, l’employeur doit être averti que la prime spéciale selon l’article 95, alinéa 1, LAA est majorée et qu'il encourt une peine en vertu de l’article 112 LAA s’il ne respecte pas le délai de 14 jours.

3.3 Dès que la Caisse supplétive LAA prend connaissance de l’assureur choisi par l’employeur, elle invite cet assureur à lui remettre une copie du contrat d’assurance. Sur la base du classement que ce dernier mentionne en matière de tarif des primes, la Caisse supplétive LAA calcule la prime spéciale due selon l’article 8.1.1, plus des intérêts moratoires, et elle facture le tout à l’employeur, par une décision (articles 99 et 100 LAA), en fixant un délai de paiement d’un mois.

Article 4 : attribution à un assureur

4.1 Si l’employeur ne donne pas suite à la sommation selon l’article 3 dans le délai qui lui a été imparti, ou si trois propositions concernant la conclusion d’une assurance obligatoire au titre de la LAA ont été refusées, la Caisse supplétive LAA l'attribue à un assureur conformément à l’article 68 LAA.

4.2 Afin d’obtenir une répartition des risques aussi équilibrée que possible, les assureurs enregistrés selon l’article 68, alinéa 1, lettres a et c, LAA seront pris en compte, lors de l’attribution, par ordre alphabétique conformément à la liste officielle de l'Office fédéral de la santé publique. Si la prime annuelle prévue de l’employeur à attribuer excède un pour mille du volume des primes annuelles LAA de l’assureur désigné selon la règle ci-dessus, la Caisse supplétive LAA attribue l’entreprise à l’assureur suivant dans la liste. Les assureurs non pris en compte en raison de cette limitation le seront pour la prochaine entreprise qui ne franchit pas la limite de un pour mille du volume des primes annuelles LAA. S’il arrive exceptionnellement que sur la base de la limite de un pour mille du volume des primes annuelles LAA, aucun assureur ne puisse être attribué à une entreprise selon les règles ci-dessus en raison d’une prime annuelle LAA très élevée, l’attribution revient à l’assureur suivant dans l’ordre alphabétique, qui dispose, au moment de l’attribution, d’une part de marché de plus de 4 % conformément aux primes nettes LAA indiquées en dernier à la Caisse supplétive LAA par l’Office fédéral de la santé publique et en vertu de l’article 8.1.2, point 3.

4.3 La Caisse supplétive LAA notifie l’affiliation d’office et le début du contrat par une décision (article 95, alinéa 2, OLAA), non seulement à l’employeur, mais aussi à l’assureur intéressé. Les recours éventuels n’ont aucun effet suspensif (article 111 LAA).

4.4 Les dispositions de l’article 3, alinéa 3, sont applicables par analogie pour la perception de la prime spéciale.

Article 5 : autres employeurs non assurés

5.1 Si des employeurs dont le personnel n’est pas encore assuré sont annoncés à la Caisse supplétive LAA par les cantons en vertu de l’article 107, alinéa 2, OLAA, elle procède à leur égard également selon les articles 3 et 4.

5.2 Il en va de même lorsqu’elle apprend d’une autre façon qu’un employeur pour l’activité duquel la Suva n’est pas compétente n’a pas donné suite à son obligation d’assurer son personnel.

Article 6 : travailleurs au service d’un employeur domicilié à l’étranger

La Caisse supplétive LAA se prononce sur les demandes d’extension du délai d’une année jusqu’à l’assujettissement à l’assurance obligatoire LAA selon l’article 6, alinéa 2, OLAA. Les refus sont notifiés par une décision.

Article 7: financement des mesures destinées à lutter contre le travail au noir

En vertu de l’article 16, alinéas 2 et 3, LTN et de l’article 8, alinéa 3, lettre d, OTN, la Caisse supplétive LAA supporte la part, à la charge de la Confédération, des frais du contrôle non couverts par les taxes.

Article 8 : financement

8.1. Recettes

8.1.1 Primes spéciales

8.1.1.1 La prime spéciale ne peut être calculée que pour la durée des retards, au maximum pour 5 ans. La durée de retard correspond à la période située entre le début de l’obligation d’assurance pour l’employeur, qu’il a négligée, et le début du contrat d’assurance ou la date de la suppression de l’obligation d’assurance.

8.1.1.2 La prime spéciale est calculée comme suit : le salaire déterminant selon l’article 115 OLAA concernant la durée de retard est converti en une somme salariale annuelle, laquelle est ensuite multipliée par le taux de prime qui résulte du classement de l’entreprise dans les classes et degrés du tarif de l’Allianz Suisse. Les modifications du risque d’entreprise ou des taux de primes pendant la durée de retard doivent être prises en considération. Si la période relative à la prime spéciale ne commence pas le 1er janvier ou si elle ne finit pas le 31 décembre d'une année, la prime annuelle doit être calculée au prorata.

8.1.1.3 Les employeurs qui donnent suite à la sommation de conclure l’assurance dans le délai imparti (article 3, alinéa 1) paient la prime spéciale simple, majorée de 0.5 % d’intérêt moratoire par mois jusqu’à la conclusion régulière de l’assurance ou jusqu’à la date de la suppression de l’obligation d’assurance. L’intérêt moratoire est calculé chaque année civile à partir du 1er janvier sur les primes dues pour l’année en question. Si l’obligation d’assurance commence en cours d’année, l’intérêt moratoire pour l’année en question est perçu dès le début de l’assurance, et ce, sur la prime due jusqu’à la fin de l’année.

8.1.1.4 Si un employeur ne donne pas suite à la sommation de conclure l'assurance ou s'il s'est soustrait de manière inexcusable à l'obligation d'assurance, la prime spéciale s'élève au double du montant calculé selon l'alinéa 2 ci-dessus, mais sans tenir compte d'un intérêt moratoire.

8.1.1.5 Pour les employeurs qui ne remplissent pas, de manière coupable et à plusieurs reprises, leur obligation d'assurer leur personnel ou de payer les primes, la prime spéciale s’élève :
lors de la première récidive, au triple
lors de la deuxième récidive, au quintuple
en cas de récidives supplémentaires, au décuple
du montant calculé selon l'alinéa 2 ci-dessus, mais sans tenir compte d'un intérêt moratoire.

8.1.1.6 Si la prime spéciale, y compris les intérêts moratoires le cas échéant, n’est pas payée dans un délai d’un mois (article 3, alinéa 3), la Caisse supplétive LAA engage une poursuite. L’intérêt moratoire est dû sur le montant total à partir de l'expiration du délai de paiement.

8.1.1.7 En cas de soupçon fondé, le dépôt d’une plainte selon l’article 112 LAA demeure réservé.

 

8.1.2 Contributions des assureurs
a) Calcul de la quote-part de chaque assureur

1. Toutes les dépenses énumérées à l’article 8.2 sont financées par les contributions des assureurs enregistrés autant qu’elles ne sont pas couvertes par les primes spéciales (article 8.1.1).

2. La contribution de chaque assureur est fonction de sa part du total général des primes de l’assurance obligatoire de tous les assureurs déclarées à l’Office fédéral des assurances sociales pour l’exercice en question selon le chiffre 1.1.1 du compte d’exploitation.

3. L’Office fédéral des assurances sociales communique à la Caisse supplétive LAA les primes nettes LAA de tous les assureurs LAA selon le chiffre 1.1.1 des comptes d’exploitation dès qu'elles sont connues.

 

b) Perception des contributions

1. La Caisse supplétive LAA réclame aux assureurs des acomptes proportionnels pour les dépenses probables de l’exercice suivant selon l’article 8.2. Les acomptes se calculent en proportion des quotes-parts selon la lettre a) ci-dessus, sur la base des derniers chiffres connus.

2. Les acomptes sont facturés par la Caisse supplétive LAA, suivant les besoins, aux assureurs sur la base des derniers chiffres connus selon l’article 8.1.2, lettre a), alinéa 2. Le délai de paiement est de 30 jours.

3. Le décompte définitif est envoyé aux différents assureurs dans les 30 jours après que la statistique selon l’article 8.1.2, lettre a), alinéa 3, est disponible. Un éventuel solde positif ou négatif doit être compensé dans les 30 jours.

  

8.2. Dépenses

Les dépenses de la Caisse supplétive LAA se composent des éléments suivants :

8.2.1 paiements de sinistres
Il faut entendre par là les paiements effectués pour des sinistres, déduction faite des sommes encaissées à la suite de recours.

 

8.2.2 réserves de sinistres

8.2.2.1 Il faut entendre par là les réserves à constituer selon l’article 72, alinéa 2, LAA.

8.2.2.2 Les réserves doivent être constituées conformément aux dispositions valables pour les assureurs désignés à l’article 68 LAA.

 

8.2.3 frais administratifs

8.2.3.1 L’indemnité octroyée à Allianz Suisse au titre des frais administratifs, qui sont calculés sur la base des montants qu’elle perçoit, est fixée chaque année par le conseil de fondation.

 

8.2.4 fonds destinés à garantir les rentes futures
Conformément aux dispositions correspondantes, la Caisse supplétive LAA participe au fonds destiné à garantir les rentes.

 

8.2.5 financement des mesures destinées à lutter contre le travail au noir
La Caisse supplétive LAA supporte la part, à la charge de la Confédération, des frais du contrôle non couverts par les taxes (cf. article 7).

Article 9 : renseignements à la Suva sur les décisions concernant les primes spéciales

La Caisse supplétive LAA renseigne la Suva au moins une fois par année sur les décisions qu’elle a prises concernant les primes spéciales (article 95, alinéa 2, LAA).

Article 10 : information financière et sauvegarde des données

10.1 La Caisse supplétive LAA établit chaque année un compte d’exploitation et un rapport annuel conformément à l’article 109 OLAA, qu’elle envoie à l’Office fédéral des assurances sociales jusqu’au 30 juin.

10.2 La Caisse supplétive LAA fournit en outre les données statistiques nécessaires au bureau collecteur.

10.3 Les données à fournir doivent être gérées séparément de celles de la compagnie chargée de la gestion.

Article 11: droit intertemporel

Au moment de l’entrée en vigueur de ce règlement et conformément à l'article 4, l’attribution se poursuivra, selon l’ordre alphabétique, à partir de la lettre actuelle d’après le règlement remplacé. Dès lors, les assureurs enregistrés conformément à l’article 68, alinéa 1, lettre c, LAA, sont ajoutés par ordre alphabétique à la liste d’attribution des assureurs enregistrés selon l’article 68, alinéa 1, lettre a.

Article 12: entrée en vigueur

Ce règlement administratif a été adopté le 5 décembre 2007 par le Conseil de fondation. Il entre en vigueur par décision du Conseil fédéral du 18 juin 2008. Il remplace le règlement administratif approuvé le 19 décembre 1983 par le Conseil fédéral ainsi que le règlement administratif partiellement révisé approuvé le 29 avril 1987 par le Conseil fédéral.

Édition 2008.1