PDS/CS/LTN
Les autorités compétentes notifient à la caisse supplétive LAA les employeurs pour lesquels il n’a pas été possible de déterminer de manière concluante si le personnel a été assuré contre les conséquences des accidents selon la LAA.
La caisse supplétive LAA est mandatée légalement pour vérifier si une assurance-accidents selon la LAA a été conclue.
Les notifications sont transmises à la caisse supplétive LAA par les canaux suivants:
- procédure de décompte simplifiée (PDS)
- communications de soupçons assurance-accidents obligatoire selon la LAA (CS)
- loi fédérale contre le travail au noir (LTN)