ANOBAG
Les salariés sans employeur soumis à l'obligation de cotiser (ANOBAG) sont des personnes ayant un lieu de travail en Suisse qui travaillent pour un employeur non soumis à l'obligation de cotiser. Il s'agit, par exemple, de sociétés étrangères sans domicile commercial en Suisse ou d'ambassades/consulats d'un autre pays.
En tant que salarié ayant le statut d'ANOBAG, vous avez droit à des cotisations de sécurité sociale en vertu du droit suisse. Les informations suivantes concernent exclusivement l'assurance accident obligatoire (LAA).
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Quels sont les employés qui ne sont pas tenus de payer des cotisations par leur employeur (ANOBAG) et qui sont soumis à l'assurance accident obligatoire (LAA)? |
Tous les employés qui travaillent pour une entreprise étrangère sans succursale en Suisse doivent être assurés contre les accidents. |
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Qui décide si les conditions pour une classification en tant qu'ANOBAG sont accomplies? |
L'office cantonal des assurances sociales (OCAS) du canton de résidence, qui est l'organe d'exécution de l'AVS/AI, décide si les employés remplissent les conditions pour obtenir le statut d'ANOBAG. |
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Qui est responsable de la souscription de l'assurance accident obligatoire (LAA) ? |
La responsabilité de la souscription de l'assurance accident obligatoire incombe à l'employeur étranger. |
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La responsabilité de la souscription de l'assurance peut-elle être transférée à l'employé travaillant en Suisse? |
Oui, l'employé travaillant en Suisse peut souscrire l'assurance accident obligatoire pour le compte de l'employeur étranger.
Le formulaire d'accord suivant doit être disponible à cet effet: https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5646
L'employeur reste responsable dans tous les cas si les cotisations ne sont pas payées par l'employé - même s'il existe un accord conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement CE 987/2009. |
Si l'employeur étranger, son représentant (courtier) ou l'employé autorisé n'est pas en mesure de souscrire une solution d'assurance (par exemple en raison d'un risque indésirable ou de l'absence d'une succursale suisse), nous vous demandons d'entamer la procédure d'attribution.
La base des informations susmentionnées est donnée dans le règlement suivant.
Base juridique:
Règlement (CE) 987/2009
Documents:
https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5646 -> (Formulaire d’accord)
https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5616 -> (Règlement (CE) 987/2009)