FAQ

La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) assure la protection des employés contre les pertes économiques résultant d’accidents ou de maladies professionnelles. Elle a été promulguée en 1984.

Les questions générales sur l’obligation d’assurance sont traitées par la caisse de compensation compétente pour vous. 

Si vous avez engagé du personnel (à titre d’employeur), vous devez l’assurer contre les accidents (LAA) auprès d’une société d’assurances privée. (Exception salaire minime: question no 9)

Non. La caisse supplétive LAA n’est pas une société d’assurances privée. Elle a été créée sous la forme d’une fondation conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). L’assurance-accidents doit être conclue auprès d’une société d’assurances privée. Une assurance-accidents ne peut pas être conclue rétroactivement. Pour la période pendant laquelle il n’existait pas d’assurance-accidents, la caisse supplétive LAA perçoit une prime spéciale (art. 8 du règlement administratif de la caisse supplétive LAA). À cet effet, nous avons besoin d’une autodéclaration, qui peut être remplie sur notre site. 

https://www.ersatzkasse.ch/fr/Autodeclaration.htm

La liste actuelle des assureurs-accidents selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 peut être consultée sur le site de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). 

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/unfallversicherung/uv-versicherer-aufsicht.html

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer votre personnel contre les accidents auprès d’une société d’assurances privée. (Exception salaire minime: question no 9)

Non, car la couverture des accidents selon la LAMal (caisse-maladie) est prévue pour les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative et pour celles qui exercent une activité lucrative indépendante. En cas d’accident d’un employé, la caisse-maladie n’est pas tenue de verser des prestations si la couverture était obligatoire en vertu de la LAA. 

L’obligation s’applique pour tous les employeurs. Chaque employeur doit donc conclure individuellement une assurance LAA pour ses employés. 

Si seules des personnes ayant un revenu annuel inférieur à CHF 2300.– sont employées (cf. art. 14, al. 5 LAVS), il n’est pas nécessaire de conclure une assurance LAA ordinaire. Dès qu’un employé gagne plus de CHF 2300.– par an ou qu’un accident se produit, il est obligatoire de conclure une assurance-accidents et de payer les primes correspondantes.

En cas d’accident, celui-ci sera pris en charge par la caisse supplétive, qui percevra une prime spéciale pour cinq ans au plus, conformément à l’art. 95 LAA. La loi exclut les pénalités.

Cette réglementation n’est pas applicable dans le cas de personnes employées dans des ménages privés et d’employeurs dans le domaine artistique. Tous les salaires sont soumis au paiement de primes, et ce, dès le premier franc. L’employeur doit conclure une police LAA auprès d’un assureur conformément à l’art. 68 LAA.

Un salaire minime correspond à un revenu annuel inférieur à CHF 2300.–. Au sens de l’art. 14, al. 5 LAVS, si un employeur n’emploie que des personnes percevant un salaire minime (moins de CHF 2300.–), il devra verser une prime spéciale uniquement en cas d’accident assuré. La loi exclut les pénalités. 

Oui. Les personnes employées dans des ménages privés doivent être assurées obligatoirement au titre de la LAA, et ce, dès le premier franc. 

En vertu de l’art. 34d, al. 2, let. a RAVS, les personnes employées dans des ménages privés ne sont pas tenues de payer des primes jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont eu leur 25e anniversaire, à condition que leur salaire annuel n’excède pas CHF 750.– par employeur.
 
En cas d’accident assuré survenu dans le cadre de l’exécution d’un «petit boulot», la caisse supplétive LAA traitera le cas selon l’art. 95, al. 1bis LAA. Si un sinistre est réglé par la caisse supplétive LAA, l’employeur lui est redevable des primes spéciales pour les cinq dernières années au plus.

Le salaire maximum assuré dans l’assurance-accidents (LAA) s’élève actuellement à CHF 148 200.–.

Si aucun porteur de risque n’est trouvé pour un certain risque sur le marché suisse de l’assurance (par exemple en raison d’une classe de risque indésirable), la caisse supplétive LAA a la possibilité d’attribuer ce risque à un assureur en Suisse au moyen d’un ordre d’attribution. Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique Attribution.

https://www.ersatzkasse.ch/fr/Affectation.htm

Si la proposition d’assurance est refusée par au moins trois sociétés d’assurances, la caisse supplétive LAA peut l’attribuer à une société d’assurances au moyen d’un ordre d’attribution. Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique Attribution.

https://www.ersatzkasse.ch/fr/Affectation.htm

Non. Afin d’obtenir une répartition des risques aussi équilibrée que possible, les assureurs enregistrés selon l’art. 68, al. 1, let. a et c LAA seront pris en compte lors de l’attribution conformément à la liste officielle de l’Office fédéral de la santé publique.

Il y a obligation d’assurance pour l’assureur désigné à la date figurant dans l’ordre d’attribution, et ce, même en cas d’opposition de l’assureur. Nous vous prions de contacter directement l’assureur-accidents pour que la police soit établie plus rapidement. 

La fixation du tarif de l’assureur n’est pas du ressort de la caisse supplétive LAA, qui procède uniquement à l’attribution. 

L’assurance-accidents ne peut pas être conclue rétroactivement. Pour la période pendant laquelle il n’existait pas d’assurance-accidents, la caisse supplétive LAA perçoit une prime spéciale (art. 8 du règlement administratif de la caisse supplétive LAA). L’autodéclaration peut être remplie sur notre page d’accueil. 

https://www.ersatzkasse.ch/fr/Autodeclaration.htm

Oui. Veuillez nous contacter à ce sujet.

Vous pouvez demander par e-mail que la décision concernant les primes soit revue. Envoyez-nous les décomptes de salaires définitifs. La caisse supplétive LAA effectuera ensuite la correction. 

Pour éviter les états de besoin d’assurance dans l’assurance-accidents selon la LAA, les assureurs rétablissent les contrats LAA qui ont été résiliés ou annulés par l’une des parties contractantes ou qui ont cessé d’être en vigueur pour une raison quelconque, à la demande du preneur d’assurance. Celui-ci peut présenter sa demande dans un délai de trois ans à compter de la fin du contrat si ses employés n’ont pas été assurés entre-temps auprès d’un autre assureur conformément à la LAA. Toutefois, l’assureur précédent doit également rétablir le contrat rétroactivement si le nouvel assureur résilie le contrat conclu en raison d’une fausse déclaration dans la proposition.
Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique État de besoin d’assurance. 

https://www.ersatzkasse.ch/fr/Etat-de-besoin-dassurance.htm

L’accident peut être déclaré via notre page d’accueil. La caisse supplétive LAA verse des prestations de l’assurance obligatoire aux employés qui ont eu un accident et dont la SUVA n’est pas responsable et qui n’ont pas été assurés par leur employeur. 
Allianz Suisse règle les sinistres au nom de la caisse supplétive LAA, mais c’est cette dernière qui est l’assureur. 

https://www.ersatzkasse.ch/fr/Accidents.htm

La facture peut être transmise à la caisse-maladie en lui demandant de prendre en charge provisoirement les prestations conformément à l’art. 70, al. 1 LPGA jusqu’à ce que la question du financement soit clarifiée.  

L’assurance doit être conclue auprès d’une société d’assurances privée selon l’art. 68 LAA. Vous trouverez plus d’informations sur notre site dans la rubrique ANOBAG. 

https://www.ersatzkasse.ch/fr/ANOBAG.htm

Les employés détachés en Suisse ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire LAA la première année. Si la couverture d’assurance est garantie sous une autre forme, la caisse supplétive peut, sur demande, prolonger ce délai jusqu’à six ans en tout.

La fondation n’est pas assez grande pour la gestion rentable de RH ou d’une infrastructure informatique propres. Depuis sa création, la caisse supplétive LAA est administrée par un assureur d’Allianz Suisse conformément à l’art. 68 LAA. 
Allianz Suisse règle les sinistres au nom de la caisse supplétive LAA, mais c’est cette dernière qui est l’assureur. Par ailleurs, la caisse supplétive LAA conserve toujours son indépendance et son autonomie. 

La caisse supplétive LAA a été créée sous la forme d’une fondation conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). 
 

Le conseil d’administration est l’organe suprême de la caisse supplétive LAA. Il est composé d’un nombre égal de représentants des assureurs et des organisations d’employeurs et d’employés. Allianz Suisse nomme le président du conseil d’administration.

La caisse supplétive LAA est-elle également compétente dans le domaine de la LPP à titre d’institution supplétive?

Non. La LPP relève de la Fondation institution supplétive LPP.

https://web.aeis.ch/FR/home