Attribution

Si aucun porteur de risque n'est trouvé pour un certain risque sur le marché suisse de l'assurance (par exemple en raison d'une classe de risque indésirable), la caisse supplétive LAA a la possibilité d'attribuer ce risque à un assureur en Suisse au moyen d'un ordre d'attribution.

À partir de la date de référence fixée par la caisse supplétive LAA, l'assureur désigné assurera votre entreprise. Veuillez noter qu'il ne s'agit plus d'un processus d'offre. La compagnie d'assurance désignée vous fournira une police d'assurance selon ses conditions et ses tarifs. La caisse supplétive LAA n'a pas son mot à dire dans ce processus.

En outre, la caisse supplétive LAA a pour mission statutaire de garantir une répartition équilibrée des risques sur le marché suisse. Par conséquent, nous ne pouvons pas prendre en compte les préférences personnelles du porteur de risque dans l'allocation.

Pour que nous puissions initialiser une attribution, il faut au moins trois refus de la part des compagnies d'assurance (la SUVA ne peut toutefois pas être acceptée à cette fin en raison de la responsabilité sectorielle).

Les trois refus doivent être documentés sur le formulaire suivant. Veuillez retourner le formulaire dûment rempli et signé, directement via le formulaire de contact sur notre page d'accueil, ou par courrier électronique à info@ersatzkasse.ch.

Veuillez noter que l'attribution ne peut pas être faite rétroactivement. La caisse supplétive LAA émet un ordre de prime rétroactif pour toute période de carence (la période de carence est la période comprise entre le début de l'obligation d'assurance manquée de l'employeur et le début du contrat d'assurance ou jusqu'à ce que l'obligation d'assurance cesse de s'appliquer).

Formulaire attribution

Le formulaire d'attribution et les documents mentionnés ci-après doivent nous être transmis par e-mail à info@ersatzkasse.ch ou via le formulaire de contact.

• Déclarations des salaires AVS des cinq dernières années ( Important: si les déclarations devaient ne plus être disponibles, vous pouvez vous les procurer auprès de la caisse de compensation)
• Contrat de mandat dans le cadre de rapports de mandat

Nous attirons votre attention sur le fait que la demande ne peut être traitée que si les documents remis sont complets.