État de besoin d'assurance
Pour éviter les états de besoin d'assurance, respectivement les lacunes de couverture qui peuvent survenir à la suite d'une annulation de contrat ou d'un changement d'assureur, la caisse supplétive LAA a conclu avec les assureurs selon l'art. 68 LAA la convention suivante:
Sur la base de cet accord, les assureurs rétablissent les contrats LAA qui ont été résiliés ou annulés par l'une des parties contractantes ou qui ont cessé d'être en vigueur pour une raison quelconque, à la demande de l'assuré et au nom de la caisse supplétive LAA.
Le preneur d'assurance peut présenter sa demande dans un délai de trois ans à compter de la fin du contrat si ses employés n'ont pas été assurés entre-temps auprès d'un autre assureur conformément à la LAA.
Si vous souhaitez réactiver votre contrat rétroactivement, veuillez remplir complètement le formulaire suivant et nous l'envoyer.
Vous trouverez la Convention d’état de besoin d’assurances ici