État de besoin d'assurance

Pour éviter les états de besoin d'assurance, respectivement les lacunes de couverture qui peuvent survenir à la suite d'une annulation de contrat ou d'un changement d'assureur, la caisse supplétive LAA a conclu avec les assureurs selon l'art. 68 LAA la convention suivante:

Sur la base de cet accord, les assureurs rétablissent les contrats LAA qui ont été résiliés ou annulés par l'une des parties contractantes ou qui ont cessé d'être en vigueur pour une raison quelconque, à la demande de l'assuré et au nom de la caisse supplétive LAA.

Le preneur d'assurance peut présenter sa demande dans un délai de trois ans à compter de la fin du contrat si ses employés n'ont pas été assurés entre-temps auprès d'un autre assureur conformément à la LAA.

Si vous souhaitez réactiver votre contrat rétroactivement, veuillez remplir complètement le formulaire suivant et nous l'envoyer.

Vous trouverez la Convention d’état de besoin d’assurances ici


Informations sur l'employeur
Entreprise *
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La déclaration est effectuée
Un contrat de mandat/une procuration doit impérativement être présenté(e) avec le formulaire pour que votre demande soit traitée.
Informations sur l'assurance actuelle
Assureur précédent *
Date de la résiliation *
Confirmation
Je confirme que les informations fournies ci-dessus sont complètes et correctes et que je souhaite bénéficier d’une convention d’état de besoin d'assurance.
La lettre de résiliation doit impérativement être présentée avec le formulaire pour que votre demande soit traitée.
L’application de la convention d’état de besoin d’assurance n’est possible qu’avec votre accord. Vous devez donc vous charger vous-même de conclure une nouvelle assurance LAA.
Téléchargement
Téléchargement lettre de résiliation
Téléchargement du contrat de mandat/de la procuration (dans le cadre de rapports de mandat)
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