Autodéclaration

Avez-vous remarqué que vous n'avez pas souscrit l'assurance LAA pour vos employés pendant une certaine période?

Vous pouvez utiliser le formulaire "autodéclaration" suivant pour déclarer rétroactivement la période de carence. La période de carence est définie comme étant la période entre le début de l'obligation d'assurance manquée de l'employeur et le début du contrat d'assurance ou jusqu'à ce que l'obligation d'assurance cesse de s'appliquer.

La condition nécessaire est qu'aucun accident ne soit survenu pendant la période de carence. Sinon, nous vous demandons de remplir le formulaire de déclaration d'accident. -> Accidents

Sur la base de cette autodéclaration et des documents décrits ci-dessous, nous vous enverrons un décompte de prime. Dans le même temps, nous renonçons au droit de déposer une plainte pénale pour violation de vos obligations de déclaration et d'assurance au titre de la LAA.


Examen de l’état de besoin d'assurance
Bestand ein UVG-Vertrag in der Vergangenheit?
Reaktivierung des letzten Vertrages


Employeur
Nom de l’entreprise *
Secteur d'activité / branche *
Rue *
NPA / localité *
Personne de contact chez l’employeur *
Téléphone *
E-Mail *
La déclaration est effectuée
Un contrat de mandat/une procuration doit impérativement être présenté(e) avec le formulaire pour que votre demande soit traitée.
Période d’omission
Début de la période d’omission *
Fin de la période d’omission (date à partir de laquelle plus aucune personne n’était employée ou début de la solution d’assurance LAA ordinaire) *
Assurance actuelle
Un nouveau contrat LAA a-t-il déjà été conclu pour l'entreprise? *
Info UFV-Vertrag
Remarques, téléchargement et transmission
Remarque sur l’autodéclaration
Téléchargement de la police actuelle (Important : uniquement si le personnel est toujours employé / le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de police ainsi que le début et la fin de l’assurance doivent être visibles)
Téléchargement des déclarations de salaires AVS pour la période d’omission (cinq dernières années au max). (Important: si les déclarations devaient ne plus être disponibles, vous pouvez vous les procurer auprès de la caisse de compensation compétente pour vous.)
Téléchargement du contrat de mandat/de la procuration (dans le cadre de rapports de mandat)
Code de sécurité *

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